En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PATRU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« À partir de l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant effectuée par le président en exercice, le doyen d’âge préside la séance jusqu’à l’élection du président. »

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur le rôle du président sortant à l’occasion de la séance d’installation. Pour mémoire, « à partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge ». (L. 5211-10 du CGCT)

En premier lieu, on peut remarquer que la loi, par les termes « à partir de l’installation », laisse supposer qu’un rôle pour le président sortant est possible. Néanmoins, cette phrase reste sujet à interprétations.

En second lieu, les services de l’Etat ont confirmé à l’AMF le rôle du président sortant sur la base des conclusions du rapporteur public dans le cadre d’une décision du Conseil d’Etat (CE, 16 dec.2022, n°447094). Celui-ci avait, en effet, indiqué que la présidence du conseil municipal par une personne autre que le doyen d'âge, le maire sortant en l’espèce, constitue une irrégularité de procédure mais « cette irrégularité ne caractérise pas nécessairement une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin et n’entraîne donc pas systématiquement l’annulation de l’élection du maire, spécialement si elle n’a suscité aucune réclamation. Et ce d’autant plus que l’article L. 2122-8 du CGCT dispose pour les communes de manière plus stricte que « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal », sans que cela n’altère le scrutin ni n’entraîne une annulation.

Dès lors, il est nécessaire de réaffirmer la tradition républicaine qui permet à un président sortant de pouvoir, s’il le souhaite, ouvrir la séance d’installation en procédant à l’appel et en déclarant les membres du nouveau conseil communautaire installés dans leur fonction, avant de céder la présidence au doyen d’âge.