En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;

b) Au 3°, les mots : « à la densité » sont remplacés par les mots : « au gabarit » ;

2° Au 2° de l’article L. 152-6-4, les mots : « et à la densité » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 152-6-7, les mots : « à l’emprise au sol » et « , à la hauteur » sont supprimés.

Objet

Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux simplifications en matière d’urbanisme, d’environnement et de planification.

En la matière, afin d’autoriser des projets de construction de logements sans devoir systématiquement imposer aux collectivités de revoir leur PLU, source de délais et de coûts, le Parlement a régulièrement créé des dérogations au code de l’urbanisme. 

Ce travail législatif sur les dérogations, aujourd’hui très conséquent, appelle une mise en cohérence de certains termes afin d’harmoniser et simplifier ces régimes dérogatoires. 

En particulier, les dérogations portent tantôt sur les règles de densité, tantôt sur les règles de gabarit, ce qui représente une source de confusion et donc d’insécurité juridique tant pour les services instructeurs que les maîtres d’ouvrage.

Or, la notion de densité ayant disparu des PLU, il est proposé de viser la notion de gabarit, découlant de la doctrine (la fiche technique relative au « lexique national d’urbanisme » prévu par le décret du 28 décembre 2015) et de la jurisprudence administrative (décision du Conseil d’Etat du 10 juillet 2023 n°462717). 

Tel est l’objet est l’objet du présent amendement.