En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER, Mme ROMAGNY, M. MENONVILLE, Mmes LOISIER, ANTOINE et SAINT-PÉ, MM. DELCROS et BONNEAU, Mmes BILLON et SOLLOGOUB et MM. HAYE et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-5-3. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier les normes d’aménagement du territoire pour les collectivités territoriales, en leur permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme.

Une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur est bien prévue pour certains projets, dans un objectif de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols.

Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne concerne pas uniquement ces projets mais se pose de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à de fortes contraintes.

Ce modèle présente en outre des avantages environnementaux, en permettant de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals et ainsi de réduire les distances parcourues ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.

Le présent amendement vise en conséquence à étendre cette possibilité de dérogation aux règles de hauteur aux projets d’activité industrielle ou logistique et ainsi donner plus de latitudes aux collectivités locales dans leurs projets.