En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER, Mmes GACQUERRE, NOËL, SOLLOGOUB et BILLON, M. CANÉVET, Mmes VÉRIEN, ANTOINE, PATRU et ROMAGNY et MM. MENONVILLE, HAYE et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Indique si une ou plusieurs dérogations aux dispositions du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu sont accordées parmi celles prévues aux articles L. 152-3 à L. 152-6-10 pour la réalisation de cette opération. » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande de permis de construire, de permis d’aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat défini au c), et que le projet correspond à celui décrit dans la demande de certificat, les dérogations accordées sont réputées acquises et ne peuvent être remises en cause. »

Objet

Au fil des textes successifs, le législateur a mis à disposition des élus et des porteurs de projets un régime de dérogations, pour leur donner davantage de souplesse et les exonérer de faire évoluer leur document d’urbanisme lors de la présentation d’un projet vertueux sur le plan environnemental et/ou social.

Ces dérogations, aujourd’hui nombreuses, sont pourtant très peu mises en œuvre car elles sont mal connues des parties prenantes, opérateurs comme services instructeurs.

Le présent amendement vise à élargir le certificat d’urbanisme et son régime de cristallisation aux mesures de dérogations pour :

- donner plus de visibilité à ces outils d’adaptation des règles d’urbanisme applicables ;

- permettre aux porteurs de projet de sécuriser le bénéfice de la ou des dérogations nécessaires à la viabilité économique et donc à la réalisation de leurs opérations avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui nécessite un engagement financier important.

Il conviendra de modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme s’agissant des modalités pratiques de mise en œuvre de cette extension du certificat d’urbanisme.

Cette proposition répond à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi, de libérer « l'action des élus et la dynamique des territoires, sans dégrader l'exercice de la gouvernance politique locale, ni les ambitions des politiques publiques ».

Ce dispositif est neutre budgétairement, sans coût pour les collectivités au-delà de l'instruction (déjà effectuée en pratique au stade de l’autorisation d’urbanisme), et participe à l'objectif de relance de la production de logements.