En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAMBIER, Mmes GACQUERRE, NOËL, SOLLOGOUB et BILLON, M. CANÉVET, Mmes VÉRIEN, ANTOINE, PATRU, ROMAGNY et SAINT-PÉ et MM. MENONVILLE, HAYE et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L. 152-6 et L. 152-6-8 du code de l’urbanisme, chaque occurrence du mot « logements » est remplacée par les mots « locaux à destination d’habitation ».

Objet

Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux simplifications en matière d'urbanisme, d'environnement et de planification.

Dans ce domaine, afin d'autoriser des opérations de construction sans contraindre systématiquement les collectivités à réviser leur plan local d'urbanisme, source de délais et de coûts, le législateur a multiplié les dérogations au code de l'urbanisme. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a ainsi enrichi le dispositif des articles L. 152-6 et suivants.

Ce corpus dérogatoire, désormais très étoffé, appelle une mise en cohérence rédactionnelle. On observe en effet que ces dérogations visent tantôt le « logement », tantôt « l'habitation ». Or le code de l'urbanisme distingue, au sein de la destination « habitation », deux sous-destinations : le « logement » et « l'hébergement » (articles R. 151-27 et R. 151-28). Cette dernière recouvre notamment les résidences accueillant des publics spécifiques, au premier rang desquels les étudiants.

Cette imprécision crée une difficulté concrète. L'article L. 152-6-8, créé pour faciliter précisément « les opérations de logements destinés spécifiquement à l'usage des étudiants », emploie le terme « logements » alors qu'une part substantielle de ces résidences étudiantes relève juridiquement de la sous-destination « hébergement ». La rédaction actuelle risque ainsi de priver du bénéfice de la dérogation les opérations mêmes que le législateur a entendu encourager.

Afin de lever cette insécurité juridique, fréquemment signalée par les opérateurs comme par les élus, et de mettre le texte en cohérence avec la police des destinations, le présent amendement substitue aux mots « logements » les mots « locaux à destination d'habitation ». Cette clarification garantit que l'ensemble des opérations répondant à un besoin de logement et d'hébergement, singulièrement le logement étudiant dont la pénurie est aiguë, puisse effectivement bénéficier de ces régimes dérogatoires.