En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, CHASSEING, Louis VOGEL et GRAND, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE, Alain MARC, BRAULT et SÉNÉ

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Si l’objectif de simplification des procédures de modification statutaire des établissements publics de coopération intercommunale peut être entendu, la suppression de la délibération des communes membres pour les modifications statutaires dites « de faible portée » apparaît de nature à fragiliser le principe de collégialité qui fonde l’action intercommunale.

En effet, les statuts constituent l’acte fondamental d’organisation de l’EPCI et concernent directement les communes qui le composent. Même lorsqu’elles sont présentées comme mineures, certaines modifications statutaires peuvent avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement de l’établissement, sur les relations entre les communes membres ou encore sur leurs engagements financiers.

Par ailleurs, cette disposition soulève des interrogations particulières s’agissant des syndicats de communes et des syndicats mixtes, dont les statuts déterminent fréquemment les modalités de répartition des contributions financières entre les membres. Écarter l’accord des communes concernées pourrait ainsi conduire à affaiblir leur capacité de contrôle sur des décisions susceptibles d’avoir un impact budgétaire.

Dès lors, le maintien de la consultation et de l’accord des communes membres apparaît comme une garantie nécessaire du respect de la libre administration des collectivités territoriales et de l’équilibre institutionnel de l’intercommunalité.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer l’article 2.