En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE, MM. WATTEBLED, CHASSEING, Louis VOGEL et GRAND, Mme Laure DARCOS et MM. LAMÉNIE, Alain MARC, BRAULT et SÉNÉ

ARTICLE 2

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Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ». 

Objet

Cet amendement de repli vise à préserver l’association des communes membres aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout en simplifiant et en accélérant la procédure de décision.

À cette fin, il maintient l’obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres, garantie essentielle du caractère collégial de l’action intercommunale et du respect de la libre administration des collectivités territoriales. En contrepartie, il réduit de trois à un mois le délai laissé aux communes pour se prononcer, au terme duquel leur silence vaudrait avis favorable.

Cette proposition est de nature à permettre de concilier l’objectif de simplification poursuivi par le texte avec la nécessaire association des communes aux évolutions statutaires de leur établissement de coopération, en évitant que la recherche d’une plus grande efficacité administrative ne se traduise par une diminution de leur participation aux décisions.