En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, ROUX, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui allège la consultation des communes membres pour certaines modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’objectif de simplification peut être entendu, il ne saurait conduire à affaiblir la place des communes dans leur relation à l'intercommunalité. Les statuts d’un EPCI ne constituent pas un simple document de gestion : ils fixent les conditions d’exercice en commun des compétences, les équilibres entre communes membres et les garanties minimales de lisibilité démocratique.

L'intercommunalité doit se construire avec les communes et non au-dessus d’elles. Or, en dispensant certaines modifications statutaires d’une consultation communale, l’article risque d’installer une logique de dessaisissement progressif des conseils municipaux, y compris sur des évolutions qui peuvent paraître techniques mais produire des effets concrets sur l’organisation locale. La simplification ne doit pas se traduire par un recul de la délibération communale.