En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, ROUX, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui rehausse le seuil permettant à une ou plusieurs communes de provoquer une seconde délibération sur un projet de plan local d’urbanisme intercommunal. Le PLUi n’est pas un document administratif ordinaire : il engage durablement la physionomie des communes, leur développement, leur politique d’habitat, leur équilibre foncier et les conditions de vie de leurs habitants.

En limitant la capacité d’une commune isolée à demander une nouvelle délibération, le texte réduit un garde-fou essentiel dans la procédure d’élaboration du document d’urbanisme intercommunal. La nécessité d’éviter les blocages abusifs n'est pas contestée, mais les auteurs de l'amendement considèrent qu’une commune directement concernée par un projet de PLUi doit conserver une capacité réelle d’alerte et de discussion. L’efficacité intercommunale ne peut justifier que la voix d’une commune soit neutralisée au seul motif qu’elle serait démographiquement minoritaire.