En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, ROUX, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VI du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1116-1, le mot « trois » est remplacé par le mot « un » ;

2° Il est ajouté un article L. 1116-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1116-2. – Dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, tout maire suit une session d’information sur les demandes de prise de position formelle visées au présent chapitre.

« Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales en définit le contenu et les modalités d’organisation. »

II. – L’article L. 1116-2 du code général des collectivités territoriales tel que résultant du présent article, s’applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, tout maire suit une session d’information sur les demandes de prise de position formelle visées à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales. Un arrêté du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé des collectivités territoriales en définit le contenu et les modalités d’organisation. 

Objet

En 2019, dans le cadre de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Gouvernement avait souhaité fluidifier les relations entre l’Etat et les collectivités et proposait entre autres, l’instauration des demandes de prise de position formelle, de par lesquelles les collectivités locales peuvent désormais saisir leur préfecture pour s’assurer de la légalité d’un projet d’acte, sans préjudice du contrôle de légalité exercé par le préfet en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droits du même acte desquels il n’aurait pas été saisi.

Cet outil avait donc vocation à fluidifier et par là même à simplifier, l’action publique locale.

Néanmoins, force est de constater, plus de six après, que cet outil reste très peu mobilisé par les élus locaux, d’abord par sa méconnaissance mais aussi en raison d’une procédure quelque peu contraignante.

Le présent amendement entend donc y remédier pour favoriser le recours à ces prises de position formelle, d’abord en réduisant le délai (de trois à un mois) au cours duquel la préfecture doit se prononcer. Il créé par ailleurs une session d’information obligatoire pour tous les maires, pour porter cet outil et ses modalités de recours, à leur connaissance.