En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, ROUX, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Sur demande du maire, le représentant de l’État dans le département l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application des articles L. 2131-1 à L. 2131-5. Lorsque le représentant de l’État dans le département prévoit de déférer un acte au tribunal administratif, il en informe au préalable dans un délai de quinze jours l’autorité communale, lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné et propose les mesures nécessaires au rétablissement de sa légalité. »

Objet

Conformément à l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’Etat a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, ce qui fonde précisément la nécessité d’un contrôle de légalité.

Cela étant dit, la simplification de l’action locale devant passer par une fluidification des relations entre l’Etat local et les collectivités territoriales, il apparaît particulièrement opportun de faire évoluer ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement.

Le présent amendement souhaite donc refonder ce contrôle de légalité, en prévoyant que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré.

Cette mesure réduirait qui plus est potentiellement le nombre de recours devant les tribunaux administratifs, ce qui pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la justice administrative.