En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, ROUX, BILHAC, CABANEL, DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commune présentant une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celui-ci détient ou qu’il peut obtenir directement auprès d’un autre service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous l’autorité du même représentant de l’État dans le département ou la région. 

Objet

En matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural.

Simplifier les démarches administratives liées aux demandes de subvention apparaît donc comme une mesure salutaire, pour œuvrer à rationaliser les normes applicables aux collectivités territoriales, comme le souhaite le présent projet de loi.

Le présent amendement entend donc appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’Etat, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà.

Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’Etat.