En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, ROUX, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les avis rendus en application des I à IV comportent notamment une analyse de l’impact attendu des normes concernées sur les communes considérées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, appelée « test communes rurales. »

Objet

Si le présent projet de loi entend simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales déjà en vigueur, le défi de la simplification doit également passer par davantage d’évaluation quant à la complexité des projets normatifs et plus particulièrement en ce qui concerne celle potentiellement subie par les communes rurales.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’instaurer des « tests communes rurales », autrement une analyse de l’impact de tout projet de normes faisant l’objet d’un avis rendu par la Conseil national d’évaluation des normes, sur les communes considérées comme rurales au sens de la définition établie par l’INSEE.