En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE 9

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est compléter par un 18° ainsi rédigé :

« 18° D’attribuer ou de retirer les subventions versées en application d’un barème adopté par le conseil régional fixant leurs conditions d’octroi et leurs montants maximaux. »

Objet

Le présent amendement vise à fluidifier la gestion des dispositifs régionaux d’intervention reposant sur des barèmes préalablement définis par l’assemblée délibérante.

Il permet, en prévoyant une faculté de délégation au profit du président, de concentrer les délibérations du conseil régional sur les orientations stratégiques tout en accélérant l’instruction et l’attribution des aides individuelles.