En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN et M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces désignations, par délégation du conseil régional, peuvent être effectuées par le président qui en rend compte à assemblée délibérante.

« En cas de désaccord sur une ou plusieurs désignations opérées par le président, le conseil régional peut, par délibération, revenir sur la délégation consentie et les modifier. »

Objet

Le présent amendement vise à simplifier la désignation des représentants du conseil régional au sein des organismes extérieurs.

Ces désignations relèvent aujourd’hui de l’assemblée délibérante, y compris lorsqu’il s’agit d’actes de gestion courante ou de remplacements devant intervenir dans des délais contraints.

Cette organisation mobilise inutilement l’organe délibérant et peut retarder la représentation effective de la région au sein de l’instance concernée.

Aussi, le présent amendement instaure une faculté de désignation par le président du conseil régional, sous réserve d’une information l’assemblée, laquelle conserve la possibilité de modifier le tableau des désignations. Il permet ainsi d’alléger le fonctionnement institutionnel, de réduire les délais et de garantir la continuité de la représentation régionale.