Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-73 rect. quater
16 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ
ARTICLE 8
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I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;
Objet
Le présent amendement vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions.
Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer au président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes.
Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints.
L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.