Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
commission des lois
N°COM-85
11 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 557 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme DEVÉSA
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté
par les mots :
le conseil régional de chaque région
Objet
Le fait de choisir une seule région expérimentatrice pourrait limiter la portée de l'expérimentation. Comme les collectivités territoriales sont confrontées à des réalités différentes, il est préférable d'ouvrir immédiatement le dispositif à toutes les régions qui souhaitent y participer.