En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 21

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Alinéas 19 et 30

Remplacer les mots :

entre 3 500 et 10 000

par les mots :

moins de 10 000

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit une mesure de simplification à destination des communes dont la population est comprise entre 3500 et 10 000 habitants, mais à l'exclusion des communes de moins de 3500 habitants. Cet amendement propose d'étendre la mesure de simplification aux plus petites communes, celles dont la population est inférieure à ce nombre.

En effet, comme les petites communes disposent souvent de moyens administratifs limités, elles doivent être les premières bénéficiaires des mesures de simplification prévues par le texte.