En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, PANUNZI et KHALIFÉ, Mme MICOULEAU, M. PACCAUD, Mmes CARRÈRE-GÉE et AESCHLIMANN, MM. BRISSON, SOMON, SAVIN, BRUYEN et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC, GENET et HAYE, Mme BELLAMY et M. ANGLARS

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er prévoyant que le membre titulaire absent puisse, en cas d'indisponibilité des membres suppléants, désigner un autre membre de l'assemblée délibérante afin de le remplacer au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres.

Le choix des membres titulaires et suppléants, désignés par l'assemblée délibérante, leur confère une responsabilité. Permettre leur remplacement par tout membre de l'assemblée compromet la qualité des décisions adoptées par délibération qui engagent pourtant les collectivités territoriales. Un tel contournement de cette désignation les expose à un risque accru de fragilité juridique. 

En outre, les membres titulaires des commissions sont soumis à des règles strictes en matière de prévention des conflits d'intérêts dont la composition est précisément encadrée pour garantir l'impartialité des procédures. Une désignation opérée dans l'urgence par le titulaire absent lui-même affaiblit ces garanties.

Enfin, le mécanisme du suppléant a précisément vocation à pallier les absences imprévues tout en préservant la continuité et l'intégrité des travaux de ces commissions.

En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article et de maintenir le droit en vigueur, afin de préserver l'intégrité des décisions au sein des commissions de délégation de service public et des commissions d'appel d'offres.