En commission

Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 557 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PIEDNOIR, PANUNZI et KHALIFÉ, Mme MICOULEAU, M. PACCAUD, Mmes CARRÈRE-GÉE et AESCHLIMANN, MM. BRISSON, SOMON, SAVIN et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. Étienne BLANC et GENET, Mme BELLAMY et M. ANGLARS

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 qui a pour objet de supprimer la consultation des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les modifications statutaires dites « de faible portée ».

En premier lieu, la notion de « faible portée » soulève des interrogations. En effet, toute modification statutaire, quelle que soit son ampleur apparente, est susceptible d'affecter son fonctionnement. Associer la volonté de simplification de « la gestion courante des EPCI » à la suppression de la consultation des communes membres soulève un risque majeur pour l’équilibre institutionnel des collectivités territoriales. L'intercommunalité doit se construire avec les communes membres de l'EPCI et la simplification administrative, aussi légitime soit-elle comme objectif, ne saurait justifier un recul de la délibération démocratique locale.

En conséquence, cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui subordonne toutes les modifications statutaires, d'une part, à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement et, d'autre part, à celui de l'organe délibérant de l'EPCI.