En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Après le mot :

écrites

insérer les mots :

ou orales

Objet

L’article 2 bis de la présente proposition de loi permet au juge de l’application des peines de saisir le procureur de la République afin d’attribuer à la victime un téléphone grave danger au regard du contenu de ses observations écrites.

Toutefois, ce dispositif est incomplet en l’état : il est nécessaire d’inclure que le juge peut demander l’attribution de ce dispositif de téléprotection au regard des observations orales de la victime, sachant que cette dernière pourra être amenée à les présenter oralement lorsque le calendrier de la libération ne permettra pas au juge de respecter le délai de quinze jours.

Cet amendement permet ainsi de sécuriser la situation des victimes qui, en plus de ne pas pouvoir présenter leurs observations par écrit, en raison d’un délai restreint, souhaiteraient pouvoir bénéficier de cette protection et l’auraient formulé oralement devant le juge.