En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue concernant la création dans chaque département d’un guichet unique de suivi des victimes et ambitionne ainsi d’en faire un dispositif pérenne, comme cela était initialement prévu dans la proposition de loi.

Il est en effet déplorable qu’alors même que le dispositif avait été initialement conçu comme devant être déployé sur tout le territoire dès l’adoption de cette proposition loi, la rapporteure ait décidé, par un amendement en commission des lois à l’Assemblée nationale, de le transformer en une expérimentation, affaiblissant ainsi sa portée.

La mise en œuvre de cette expérimentation, sur un nombre restreint de territoires (entre deux et dix départements), aura pour conséquence de créer une rupture d’égalité entre victimes sur le territoire et ainsi leur donner le sentiment qu’elles sont inégalement prises en charge selon le lieu où elles résident, alors même que leurs besoins sont les mêmes sur l’ensemble du territoire national. En outre, la liste des départements concernés par l’expérimentation du guichet unique sera déterminée de manière discrétionnaire par le ministre de la justice, questionnant ainsi la manière dont ce dernier pourra déterminer qu’un département sera plus éligible qu’un autre à ce dispositif.

Enfin, les besoins en matière d’information, d’accompagnement et de protection des victimes sont déjà clairement identifiés : la mise en œuvre immédiate, dès l’adoption de cette proposition de loi, de ce dispositif sur l’ensemble du territoire apparaît ainsi pleinement justifiée. Les missions confiées au guichet unique, à savoir notamment des missions d’accompagnement et d’orientation des victimes vers des structures compétentes en matière de soins, répondent déjà à des enjeux bien connus et ne nécessitent pas une expérimentation préalable.

La mise en œuvre d’une expérimentation conduira uniquement à affaiblir ce dispositif de suivi des victimes et cet amendement ambitionne ainsi d’en sécuriser la création.