En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d’un an

Objet

Cet amendement de repli vise à réduire la durée de l’expérimentation du guichet unique de suivi des victimes à une année, au lieu de deux années.

La mise en œuvre de cette expérimentation du guichet unique sur un nombre restreint de départements crée une rupture d’égalité entre les victimes selon le territoire sur lequel elles résident. De fortes disparités territoriales en matière d’accompagnement et de protection des victimes résulteront de cette expérimentation. Si cette situation peut être supportable durant une année, afin de mettre en œuvre le dispositif, d’en pointer les réussites et les améliorations à y apporter avant son déploiement à l’échelle nationale, deux années d’expérimentation créeront des inégalités trop importantes entre les victimes.

En outre, les missions qui seront accordées aux guichets uniques (accompagnement, information, orientation et suivi des victimes) ne posent pas de difficultés particulières et les besoins sont bien identifiés. Il sera ainsi aisé, en un an de mise en œuvre, d’en apprécier l’efficacité.