Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
commission des lois
N°COM-16
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 619 (2025-2026) )
AMENDEMENT
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 3
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
Objet
Cet amendement de repli vise à s’assurer du déploiement effectif du guichet unique de suivi des victimes lors de l’entrée en vigueur de la loi, en précisant le cadre temporel de la mise en œuvre de ce dispositif.
En effet, si la date de démarrage de l’expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cet amendement permettrait de sécuriser le dispositif en assurant une automaticité de déploiement des guichets uniques à compter de six mois après l’entrée en vigueur de la proposition de loi.
Une telle mesure assurera la mise en œuvre du dispositif dans des délais raisonnables.