En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 4

Après le mot : 

conditions

rédiger la fin de l'alinéa :

définies aux II à V du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.