Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
commission des lois
N°COM-2
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 619 (2025-2026) )
AMENDEMENT
présenté par
M. BOURGI, Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU, CORITON, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 4
après le mot :
victimes
insérer les mots :
, qu’elles aient ou non engagé un parcours judiciaire,
Objet
Le présent amendement vise à garantir que le guichet unique de suivi des victimes puisse informer et orienter toute victime vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique, indépendamment de l’engagement préalable d’une procédure judiciaire.
L’accès aux soins et à l’accompagnement des victimes ne saurait en effet être conditionné à leur décision de déposer plainte ou d’engager des poursuites judiciaires.
Cette précision permet de consacrer une approche globale de l’accompagnement des victimes, conforme à la vocation du guichet unique, en garantissant à toute personne concernée un accès aux dispositifs d’aide dès lors qu’elle en exprime le besoin.