En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 11

Après le mot :

motivée

insérer les mots :

et notifiée à la victime ou partie civile

Objet

Cet amendement vise à prévoir que la victime ou partie civile soit notifiée de la raison pour laquelle la juridiction de l'application des peines aurait décidé de ne pas assortir d'une interdiction d'entrer en relation avec elle ou de paraître à son domicile la remise en liberté d'une personne condamnée pour une infraction sexuelle ou des violences conjugales.

En l'état actuel de la rédaction de la proposition de loi, la victime ou partie civile n'est informée que de la décision de remise en liberté et des interdictions prononcées, mais pas de la motivation justifiant de ne pas prononcer ces interdictions. Il parait nécessaire d'y remédier.