En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ou de

et les deux occurrences des mots :

toute autre

Objet

Cet amendement vise à éviter tout risque d'interprétation à contrario des interdictions que la juridiction de l'application des peines devra prononcer en cas de remise en liberté d'une personne condamnée pour une infraction sexuelle ou des violences conjugales.

L'Assemblée nationale a voulu préciser que le lieu de travail, de formation ou l'établissement d'enseignement de la victime pouvaient, et non devaient, faire l'objet d'une interdiction de paraître.

Ils étaient déjà inclus dans la formule plus générale de "tout autre lieu", qui figure de longue date à l'article 132-45 du code pénal. Les auditions conduites par les rapporteurs auprès de magistrats ont fait remonter la crainte d'un manque d'intelligibilité de la norme avec la mention de certains lieux mais pas d'autres. Il est proposé d'en rester à une formulation générale qui inclut bien ces lieux mais aussi tous les autres (lieu de pratique d'une activité sportive ou culturelle, etc.)