En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs

ARTICLE 2

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Alinéas 22 à 24

Remplacer ces trois alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

1° L'article L. 512-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « 712-16-2 » est remplacée par la référence : « 712-16-1-1 » ;

b) Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. »

2° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 756-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 766-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

» ;

4° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 776-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

».

Objet

Cet amendement rédactionnel met à jour les compteurs Lifou du code pénitentiaire et vise à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les nouvelles modalités d'information des victimes par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).