En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD, rapporteurs

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui porte sur l'expérimentation dans un nombre limité et inconnu de départements d'un guichet unique de suivi des victimes.

Au cours de leurs auditions, les rapporteurs n'ont pas pu obtenir de précisions convaincantes sur la valeur ajoutée de cette nouvelle structure par rapport aux dispositifs d'aide aux victimes existants, en particulier le bureau d'aide aux victimes (BAV) présent dans chaque tribunal judiciaire. Ceux-ci, animés par les associations d'aide aux victimes, constituent le point d'accueil unique pour les victimes aux différentes étapes de la procédure pénale.

Qui plus est, l'échelon départemental retenu ne correspond pas à celui de la carte judiciaire et aux ressorts des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

Dans le contexte budgétaire actuel, particulièrement contraint, il convient d'éviter l'empilement des structures et plutôt d’œuvrer à la consolidation des outils existants et à l'amélioration de la coordination entre tous les acteurs afin de parvenir à faire reculer la victimisation secondaire.