Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
commission des lois
N°COM-4
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 619 (2025-2026) )
AMENDEMENT
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après les mots :
présent code
insérer les mots :
ou relevant de l’article 132-80 du code pénal
Objet
Si cette disposition permet de s’assurer que les victimes de violences sexuelles seront informées par le procureur de la République des éléments de la procédure que ce dernier divulguera au public, il n’inclut pas, dans sa forme actuelle, les victimes de violences conjugales.
En effet, la rédaction actuelle inclut les infractions de l’article 706-47 du code de procédure pénale, sans inclure les infractions de l’article 132-80 du code pénal relatif aux violences conjugales, alors même que l’article 1er et l’article 2 de la proposition de loi y font référence.
Cet amendement vise ainsi à inclure expressément au sein de cette disposition les victimes de violences conjugales afin que ces dernières puissent également être informées par le procureur de la République lorsque ce dernier s’apprête à révéler publiquement des éléments relatifs à la procédure en cours, permettant ainsi de sécuriser la situation de ces victimes.