En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Remplacer le mot :

quinze 

par le mot :

trente

Objet

Cet amendement a pour objectif d’étendre le délai de quinze jours dont dispose la victime ou la partie civile pour formuler ses observations écrites au juge avant la décision de libération de leur agresseur à trente jours.

En effet, l’allongement de ce délai permet de prendre en compte la situation des victimes et la difficulté dans laquelle ces dernières peuvent se trouver lorsqu’elles reçoivent l’avis de remise en liberté de leur agresseur. Afin de leur laisser un temps suffisant pour préparer leur argumentaire, de solliciter l’aide d’un professionnel ou d’une association pour la rédaction de leurs observations écrites, l’extension du délai de dépôt de ces écrits de quinze à trente jours est nécessaire. Rappelons, en outre, que c’est au sein de ces observations écrites que la victime peut demander à la juridiction de l’application des peines de bénéficier d’un dispositif de téléprotection à la libération de son agresseur. La rédaction de ces observations écrites constitue ainsi un moment clé dans la protection des victimes et il est nécessaire de s’assurer qu’elles disposeront d’un temps suffisant pour faire valoir leurs arguments et leurs besoins.

De plus, la présente proposition de loi impose à la juridiction d’informer la victime au moins un mois avant la libération de son agresseur (soit trente jours). Afin d’harmoniser ce délai d’un mois avec le délai dont dispose la victime pour présenter ses observations écrites au juge avant que ce dernier adopte une décision entraînant la libération de l’agresseur, il convient d’étendre le délai de présentation des observations de la victime à trente jours. Ces deux procédures sont étroitement liées : l’harmonisation et l’alignement de la durée de ces deux délais est ainsi cohérente et permettra d’éviter toute confusion.