En commission

Proposition de loi Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 619 (2025-2026) )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de déroger au délai de quinze jours dont disposent initialement les victimes pour présenter leurs observations écrites lorsqu’elles sont notifiées d’une décision à venir de libération ou de cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté de leur agresseur.

Le délai de quinze jours dont disposent les victimes pour faire part au juge de leurs observations écrites quant à la décision de libération de leur agresseur est déjà un délai très restreint. Permettre au juge d’y déroger, et ainsi ne pas permettre à la victime de faire valoir ses observations écrites, en leur permettant uniquement de faire connaître leurs observations oralement ne sécurise pas la situation des victimes. Les victimes seront ainsi contraintes, pour des raisons de « calendrier » de la libération ou de la cessation de l’incarcération de leur agresseur, de faire valoir en dernière minute leurs observations, qui plus est oralement, alors même qu’elles devraient pouvoir présenter ces observations dans de bonnes conditions.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser la situation des victimes et à s’assurer de la portée utile du délai de quinze jours inscrit dans la proposition de loi.