En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

Après l'article 11 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d'un mécanisme de solidarité territoriale destiné à accompagner la transition des territoires de montagne, notamment en matière de rénovation énergétique du parc immobilier.

Ce rapport examine notamment les contributions envisageables des acteurs publics et privés bénéficiant de l'attractivité touristique de ces territoires, ainsi que les modalités de redistribution aux collectivités locales de montagne.

Objet

Les territoires de montagne sont confrontés à des défis majeurs : promouvoir le logement qualitatif de leurs habitants à l'année ou saisonniers et maintenir leur attractivité touristique tout en engageant la rénovation profonde d'un parc immobilier vieillissant, souvent énergivore et parfois inadapté aux nouvelles attentes des clientèles comme aux exigences de la transition écologique.

Cette transformation représente un enjeu d'intérêt national. Les bénéfices économiques générés par l'attractivité des massifs profitent à un large écosystème d'acteurs publics et privés, bien au-delà des seules collectivités locales qui supportent pourtant une part importante des coûts d'investissement et d'adaptation des infrastructures et des services.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur la mise en place d'un mécanisme de solidarité territoriale permettant de mieux associer les bénéficiaires de cette attractivité au financement des transitions indispensables des territoires de montagne.

Le présent amendement ne préjuge ni des modalités juridiques ni des choix financiers qui pourraient être retenus. Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant les différents scénarios envisageables, les catégories d'acteurs susceptibles de contribuer à un tel mécanisme, ainsi que les modalités de redistribution de ces ressources au bénéfice des collectivités de montagne.

Cette démarche permettrait d'alimenter le débat parlementaire et de préparer, le cas échéant, des évolutions législatives ultérieures fondées sur une analyse approfondie des enjeux économiques, territoriaux et juridiques.