1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2595 de MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe BONNECARRERE, Alain DAVID, Michel HERBILLON, Jean-Yves BONY, Philippe GOSSELIN, Vincent ROLLAND, Laurent WAUQUIEZ, Mmes Agnès FIRMIN-LE BODO, Michèle TABAROT, Véronique BESSE, MM. Xavier BRETON, Vincent DESCOEUR, Philippe VIGIER, Thierry BENOIT, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Guillaume GAROT, Hervé SAULIGNAC, Mme Claudia ROUAUX, M. Jean-Luc BOURGEAUX, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Olivier FALORNI, Laurent MARCANGELI, Mme Fanny DOMBRE COSTE, MM. Stéphane TRAVERT, Dominique POTIER, Mmes Véronique LOUWAGIE, Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, M. Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Eric LIÉGEON, Joël AVIRAGNET, Paul CHRISTOPHE, Olivier BECHT, Mmes Christelle MINARD, Brigitte KLINKERT, MM. Stéphane MAZARS, Sylvain BERRIOS, Guillaume LEPERS, Julien DIVE, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Pierre CORDIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, MM. Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Michel CASTELLANI, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Paul-André COLOMBANI, Boris VALLAUD, Mme Sylvie BONNET, M. Richard RAMOS, Mmes Laëtitia SAINT-PAUL, Lise MAGNIER, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Isabelle RAUCH, MM. Jérôme NURY, Jean-Paul MATTEI, Raphaël SCHELLENBERGER, Mmes Blandine BROCARD, Émilie BONNIVARD, Véronique RIOTTON, MM. Xavier ROSEREN, Stéphane VIRY, Christophe NAEGELEN, Ian BOUCARD, Nicolas TURQUOIS, Thomas GASSILLOUD, Jean-Luc FUGIT, Mme Josiane CORNELOUP, MM. Nicolas RAY, Romain DAUBIÉ, Jean-François ROUSSET, Hubert BRIGAND, Mickaël COSSON, Christophe PLASSARD, Yannick NEUDER, Mme Justine GRUET, MM. Emmanuel MANDON, Antoine VERMOREL-MARQUES, Jean-Pierre TAITE, François GERNIGON, Xavier ALBERTINI, Michel CRIAUD, Jean MOULLIERE, Mme Delphine LINGEMANN, M. Julien BRUGEROLLES, Mme Louise MOREL, MM. Didier LEMAIRE, Inaki ECHANIZ, Alexandre PORTIER, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, MM. Éric MARTINEAU, Didier PADEY, Antoine ARMAND, Mmes Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Béatrice BELLAMY, MM. Frédéric VALLETOUX, Pascal LECAMP, Stéphane DELAUTRETTE, Marcellin NADEAU, Moerani FRÉBAULT, Mmes Marie-José ALLEMAND, Valérie ROSSI, MM. Laurent LHARDIT, Fabrice BARUSSEAU, Mme Océane GODARD, MM. Corentin LE FUR, François-Xavier CECCOLI, Mme Alix FRUCHON, M. Jean-Michel BRARD, Mmes Sophie PANTEL, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, MM. Denis FÉGNÉ, Thierry SOTHER, Mme Sandrine RUNEL, MM. Laurent MAZAURY, Nicolas TRYZNA, Thomas LAM, Mme Élisabeth DE MAISTRE et M. Lionel DUPARAY, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mars 2026
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2755 de M. Jean-Pierre VIGIER, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 mai 2026
      • Texte de la commission n° 2755 déposé le 6 mai 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 286 adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 629 (2025-2026) transmis au Sénat le 15 mai 2026

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