Déposée par Jean-Pierre Vigier, député, et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi vise à refonder un nouveau pacte territorial entre la Nation et la Montagne.
Lundi 6 juillet 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine.
Une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis, se réunira le jeudi 16 juillet 2026.
Pourquoi ce texte ?
Face aux nouveaux enjeux, notamment liés à l’impact accéléré du réchauffement climatique, les usages de la montagne évoluent, imposant une actualisation de la loi Montagne de 1985, déjà modifiée par la loi « Montagne II » de 2016, afin de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne, notamment en matière d’accès aux services publics (notamment de soins et d’éducation), d'urbanisme et de gestion de l'eau, mais aussi d’activités agricoles et forestières, ainsi que de tourisme en vue de valoriser les aménités positives offertes par les territoires de montagne.
A cette fin, il prévoit notamment de :
- adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe en montagne et instaurer un temps maximal d'accès aux soins en montagne
- favoriser l’implantation de retenues collinaires multi‑usages tout en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga‑bassines
- accélérer le déploiement des infrastructures rapides de recharges électriques dans les territoires de montagne pour intensifier le rythme de la décarbonation des transports
- assouplir les règles d'urbanisation en continuité dans les territoires de montagne
- soutenir l'élevage de montagne par une politique publique garantissant les outils de transformation de proximité
- soutenir l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ses produits agricoles
- faciliter la gestion durable de la forêt de montagne
- étendre la possibilité de servitude prévue par la loi montagne aux itinéraires définis dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Les apports du Sénat
Le Sénat a enrichi et ajusté le texte, notamment afin de :
- assurer la cohérence du texte avec le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles en cours d'examen par le Sénat, conservant les activités pastorales dans le périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne ;
- supprimer la possibilité de recourir en dernier recours au préfet pour apprécier l'urbanisation en continuité, redondante avec le droit existant, et faciliter l'évolution des petits groupes de constructions en discontinuité ;
- étendre le champ des bâtiments agricoles autorisés en discontinuité en zone de montagne (constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles, bâtiments des entreprises de travaux agricoles) ;
- supprimer la précision « fixes ou mobiles » apposée aux abattoirs mentionnés s’agissant de l’objectif d’organisation du maillage et de soutien au développement des infrastructures de proximité, l'article sur l'abattoir paysan et deux nouveaux objectifs assignés aux stratégies locales de développement forestier ;
- prendre en compte des activités agricoles et pastorales dans l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires, afin de prévenir les conflits d'usage ;
- permettre aux schémas de cohérence territoriale de lever l'application de la loi Littoral sur une partie des communes également couvertes par la loi Montagne ;
- sécuriser les reconstructions de chalets d'alpage en ruine, afin d'en assurer un usage exclusivement pastoral ou à destination des randonneurs.