Jeudi 16 juillet 2026, la commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargée de trouver un compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, est parvenue à un accord.
Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a adopté le texte de compromis élaboré par les députés et sénateurs lors de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi.
L'Assemblée nationale ayant également adopté ce texte de compromis le 20 juillet, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée.
Jeudi 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi de ce texte par plus de soixante députés.
Pourquoi ce texte ?
Face aux nouveaux enjeux, notamment liés à l’impact accéléré du réchauffement climatique, les usages de la montagne évoluent, imposant une actualisation de la loi Montagne de 1985, déjà modifiée par la loi « Montagne II » de 2016, afin de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne, notamment en matière d’accès aux services publics (notamment de soins et d’éducation), d'urbanisme et de gestion de l'eau, mais aussi d’activités agricoles et forestières, ainsi que de tourisme en vue de valoriser les aménités positives offertes par les territoires de montagne.
A cette fin, il prévoit notamment de :
- adapter les seuils d'ouverture et de fermeture de classe en montagne et instaurer un temps maximal d'accès aux soins en montagne
- favoriser l’implantation de retenues collinaires multi‑usages tout en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga‑bassines
- accélérer le déploiement des infrastructures rapides de recharges électriques dans les territoires de montagne pour intensifier le rythme de la décarbonation des transports
- assouplir les règles d'urbanisation en continuité dans les territoires de montagne
- soutenir l'élevage de montagne par une politique publique garantissant les outils de transformation de proximité
- soutenir l’agriculture de montagne par la mise en valeur de ses produits agricoles
- faciliter la gestion durable de la forêt de montagne
- étendre la possibilité de servitude prévue par la loi montagne aux itinéraires définis dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Les apports du Sénat
Le Sénat a enrichi et ajusté le texte, notamment afin de :
- consacrer le principe d’un usage partagé et d’un stockage de la ressource en eau pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles et en assurant la cohérence du texte avec le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
- faciliter l'évolution des petits groupes de constructions en discontinuité ;
- étendre le champ des bâtiments agricoles autorisés en discontinuité en zone de montagne (constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles, bâtiments des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole) ;
- supprimer la précision « fixes ou mobiles » apposée aux abattoirs mentionnés s’agissant de l’objectif d’organisation du maillage et de soutien au développement des infrastructures de proximité, l'article sur l'abattoir paysan et deux nouveaux objectifs assignés aux stratégies locales de développement forestier ;
- prendre en compte des activités agricoles et pastorales dans l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires, afin de prévenir les conflits d'usage ;
- permettre aux schémas de cohérence territoriale de lever l'application de la loi Littoral sur une partie des communes riveraines de grands lacs également couvertes par la loi Montagne ;
- sécuriser les reconstructions de chalets d'alpage en ruine, afin d'en assurer un usage exclusivement pastoral ou à destination des randonneurs.
Ces apports ont été conservés lors du texte de compromis élaboré en commission mixte paritaire.