Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-13
26 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 7° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et prenant en compte les besoins et spécificités de la rénovation thermique et énergétique des bâtiments situés en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et les opportunités offertes par les systèmes de chauffage utilisant une part d’énergie renouvelable, en matière de transition énergétique et de performance énergétique des bâtiments montagnards. Un décret pris en conseil des ministres précise les caractéristiques et spécificités de ces bâtiments. »
Objet
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités des bâtiments des zones de montagne et des opportunités offertes par les systèmes de chauffage utilisant une part d’énergie renouvelable au sens de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments et des lignes directrices C/2024/6206, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.
Un décret viendra préciser les caractéristiques et spécificités de ces bâtiments.
La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050.
Les bâtiments situés en milieu montagnard présentent des spécificités énergétiques : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie. De plus, ces dernières concentrent des contraintes techniques structurantes : températures hivernales extrêmes, saisons de chauffe prolongées, enneigement important, contraintes d’accessibilité et de maintenance…
Ces caractéristiques sont très différentes de celles des autres bâtiments et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de performance énergétique.
Dans les territoires montagnards, 70 % des occupants sont propriétaires et 22 % des ménages sont en situation de précarité énergétique. Les dépenses moyennes des ménages en énergie y sont 30 % plus élevées que dans l’ensemble de la population et 60 % plus fortes que dans l’agglomération de Paris. A noter également que le potentiel d’électrification de ces bâtiments est assez faible.