En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PARIGI

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :

« En Corse, pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme ou de carte communale, le représentant de l’État apprécie le caractère continu de l’urbanisation, tel que précisé par le PADDUC, après l’avis conforme de la commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers telle que mentionnée à l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

L'article 6 de la proposition de loi tend à modifier les conditions d'application du principe de continuité de l'urbanisation en zone de montagne en confiant au représentant de l'État un pouvoir d'appréciation exclusif en cas de difficulté d'interprétation liée aux caractéristiques topographiques locales. Si cette évolution entend apporter davantage de souplesse aux territoires de montagne, elle soulève en Corse des préoccupations particulières au regard des enjeux de préservation foncière et des équilibres institutionnels qui encadrent l'aménagement du territoire.

En effet, une part importante des communes de l'île demeure soumise au règlement national d'urbanisme se trouve dans une phase transitoire d'élaboration de ses documents de planification. Dans ces territoires, l'assouplissement des modalités d'appréciation du principe de continuité pourrait favoriser des interprétations extensives de l'urbanisation, accentuer le mitage des espaces naturels, agricoles et pastoraux et renforcer les phénomènes spéculatifs qui pèsent déjà fortement sur le foncier insulaire.

Cette disposition, adoptée sans consultation préalable de la Collectivité de Corse, apparaît particulièrement en décalage au moment où la maîtrise du foncier et des règles d'urbanisme constitue l'un des enjeux centraux des responsabilités que la Corse aspire à exercer.

Le présent amendement vise donc à préserver les principes de co-gouvernance qui fondent l'action publique en Corse en soumettant cette appréciation à l'avis conforme de la commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale.

Co-présidée par le représentant de l'État et le président du Conseil exécutif de Corse, cette instance constitue le cadre le plus pertinent pour garantir une application équilibrée de la loi, conciliant les besoins de développement des territoires de montagne avec les exigences de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en accord avec les orientations du PADDUC évitant ainsi le risque de mitage et la prolifération de résidences secondaires dans un contexte spéculatif fort et croissant notamment en moyenne montagne.