En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER, rapporteur

ARTICLE 10

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

et des collectivités territoriales compétentes

par les mots :

, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés

Objet

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article en prévoyant l’avis de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes sur le territoire duquel est instituée la servitude.