En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC, M. MICHAU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 7

compléter l'alinéa avec les mots suivants : et sous réserve que sa destination soit liée à une activité pastorale ou agricole.

Objet

L’article 6 bis autorise expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction détruite ou en ruine, sous réserve de la conservation de ses caractéristiques principales.

Cet amendement propose de resserrer le champs de cet article en autorisant la reconstruction uniquement pour des bâtiments servant à une activité pastorale ou agricole.