En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHAU, Mme ESPAGNAC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Après le mot « saisonnière », sont ajoutés les mots « , et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés.»

Objet

Cet amendement précise la protection de la vocation agricole et pastorale des espaces concernés par toute rénovation, restauration et extension des constructions qui ne doivent pas nuire aux activités pastorales, ni favoriser le développement d’usages incompatibles avec les objectifs poursuivis par la loi Montagne.