En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 2

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Supprimer l’alinéa 5

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2 en supprimant l’alinéa 5.

La disposition introduite lors des débats à l’Assemblée nationale soumet à la consultation des maires les protocoles d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne.

S’il existe des protocoles dans les structures de médecine d’urgence, ce sont des protocoles d’évacuation et de transport sanitaire d’urgence qui relèvent avant tout d’une expertise médicale et logistique qui doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés, en particulier des médecins urgentistes. La décision de l’envoi de moyens (transports sanitaires terrestres ou aériens) relève de la responsabilité du médecin régulateur du SAMU, les maires ne disposent pas des compétences médicales nécessaires pour évaluer des protocoles médicaux.