Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-32
29 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 6 BIS A (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Substituer « 2030 » à « 2032 »
Objet
Le présent amendement vise à raccourcir à 2030 au lieu de 2032 le délai limite pour adopter un document d’urbanisme pour les communes de montagne aujourd’hui encore soumises au règlement national d’urbanisme. Le mandat municipal 2026-2032 doit permettre aux communes de montagne de Corse d’engager les travaux pour se doter d’ici 4 ans d’un document d’urbanisme.