En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : à l’implantation en zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production »

Objet

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.

Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.