En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’objet de l’article est déjà satisfait par l’article 7 alinéa 3 de la présente proposition de loi qui reconnaît les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne, notamment au regard de leur taille, de leur activité et des contraintes géographiques, et d’adapter en conséquence les normes applicables afin de garantir leur maintien, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité.

C’est pourquoi le présent amendement supprimer l’article 7 ter.