En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.

Si la nécessité d'informer le Parlement est un principe fondamental, la multiplication des demandes de rapports tend à surcharger inutilement les services de l'État et à retarder la mise en œuvre effective des politiques publiques. L'information des assemblées peut être utilement assurée par les outils de contrôle parlementaire existants (questions au Gouvernement, commissions d'enquête, missions d'information)