En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Rédiger ainsi les trois dernières phrases :

Lorsqu’elles envisagent la fermeture d’une classe située dans une commune rurale classée en zone de montagne au sens du même article 3, les autorités académiques compétentes soumettent le projet de fermeture à l’avis de la commune concernée. L’avis intervient dans un délai de 15 jours à compter de la saisine. A l’expiration de ce délai, le silence gardé vaut avis favorable. Les autorités académiques tiennent compte de cet avis pour décider de la fermeture d’une classe.

Objet

Par rapport au texte actuel, il vise d’une part à restreindre le recueil de l’avis aux seules communes rurale en zone de montagne.

D’autre part il encadre le délai dans lequel l’avis doit être rendu. Sans ce délai, le processus d’élaboration de la carte scolaire pour tout le département est bloqué tant que la commune n’a pas rendu son avis.