En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER, rapporteur

ARTICLE 9

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Alinéa 3 et 4

Supprimer ces alinéas

Objet

L’article 9 complète le contenu des stratégies locales de développement forestier pour favoriser le recours aux marques de certification, afin d’encourager le développement de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Cet amendement supprimer deux nouveaux objectifs ajoutés par l’Assemblée nationale aux stratégies locales de développement forestier, visant d’une part à orienter la transformation des bois certifiés issus de massifs et d’autre part à privilégier le recours à des bois certifiés dans les achats publics de bois effectués en zone de montagne.

Le premier apparaît déjà satisfait par l’objectif d’un recours accru aux marques de certification, favorisant la transformation locale. Le second se heurte aux règles de la commande publique : favoriser des fournisseurs locaux au détriment d’autres opérateurs constituerait une restriction de concurrence.