Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-48
29 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Marc BOYER, rapporteur
ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l’article prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.
L’article 4 de la proposition de loi répond en partie à cette problématique, en intégrant l’abreuvement du bétail parmi les besoins concernés par la politique d’usage partagé et de stockage de l’eau en zone de montagne.
En outre, la mise en œuvre d’une telle servitude se heurterait au droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, et aux différents usages locaux.