En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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Après l’alinéa 6 insérer deux alinéas ainsi rédigés :

d) Après le mot « existant », insérer le signe « , »

e) sont ajoutés les mots « et qu’elle ne compromet pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés. »

Objet

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté rédactionnelle en précisant la condition selon laquelle « la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière » s’applique à l’ensemble des opérations mentionnées au 3° à savoir la restauration, la reconstruction, y compris à l’état de ruine, et l’extension des constructions.

Il complète cette première condition par la protection de la vocation agricole et pastorale des espaces concernés. La rénovation, restauration et l’extension des constructions citées ne doit pas nuire aux activités pastorales ni favoriser le développement d’usages incompatibles avec les objectifs poursuivis par la loi Montagne.

Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.